Conditions générales de vente
Parties du contrat :
Le terme « Client.e » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Candice Bonsignore pour toute prestation relevant de son activité de création et de conception. Le terme « Prestataire » désigne Candice Bonsignore, entrepreneure individuelle immatriculée sous le SIRET n° 852 046 176 00016.
Principes généraux :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Candice Bonsignore EI. Toutes les conditions contraires posées par le.a client.e à Candice Bonsignore EI sont inopposables. Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Candice Bonsignore EI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, dernières en vigueur, ainsi que ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Lesdites modifications n’auront pas d’impact sur les commandes en cours.
Le.a Client.e faisant appel aux services de Candice Bonsignore EI reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales de vente. Iel reconnaît également avoir pris connaissance de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique. Le.a Client.e reconnaît être majeur.e conformément aux lois du pays où iel réside. Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties, l’acheteur.se les accepte également sans réserve.
Le.a Client.e et la Prestataire s’engagent à collaborer de manière bienveillante et dans de bonnes conditions.
Responsabilité du / de la Client.e :
Le.a Client.e s’engage à fournir des informations justes et valides. Iel s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le.a Client.e sera tenu.e seul.e responsable en cas d’éventuel dysfonctionnement résultant d’informations erronées. L’adresse e-mail et l’adresse postale doivent rester valides et le.a Client.e s’engage à rester joignable. Le.a Client.e s’engage à établir un cahier des charges qui ne pourra être modifié ensuite sauf accord et approbation du / de la Client.e et de la Prestataire. Le tarif sera également modifiable.
Pour toute prestation ou création, le.a Client.e s’engage à fournir les contenus nécessaires à celle-ci dans leur intégralité et avant le début des travaux. Le.a Client.e s’engage à disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du / de la Client.e pourra être engagée à ce titre. La Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si les éléments fournis seraient de qualité insuffisante pour mener à bien la réalisation du projet.
Si le.a Client.e n’a pas transmis ces dits documents avant ou pendant la signature du devis ou la validation de la commande, iel disposera de 10 jours à compter de l’envoi du devis / la validation de la commande pour transmettre les contenus nécessaires. Tout délai d’envoi trop long entraînera une révision de la date de livraison du projet. La Prestataire ne sera pas tenue responsable des délais occasionnés. Dans le cas où cette mention n’est pas respectée, la Prestataire proposera un report du projet en fonction de son planning dans une limite de deux mois si possibilité de le faire. Si la Prestataire n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur car son planning est complet, la Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat. L’acompte versé au début du projet par le.a Client.e ne sera pas restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé à la Prestataire.
Le.a Client.e est responsable des retours et validations des étapes de la conception et production du projet. Iel s’engage à être impliqué.e et réactif.ve pour le bon déroulement du projet. Tout délai de validation trop long entraînera une révision de la date de livraison du projet. La Prestataire ne sera pas tenue responsable des délais occasionnés.
Le.a Client.e s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire. Iel s’engage également à tenir informée la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
Responsabilité de la Prestataire :
La Prestataire se réserve le droit d’intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le.a Client.e si besoin.
La Prestataire garantit la disponibilité juridique des créations pour les utilisations prévues au titre du contrat avec le.a Client.e.
La Prestataire s’engage à tenir informé.e le.a Client.e de manière régulière et efficace de l’avancée de la réalisation du projet à travers des canaux valides.
La Prestataire s’engage à conserver de manière stricte et confidentielle l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au / à la Client.e.
La Prestataire s’engage à concevoir ses créations en y apportant toute la qualité, le soin et le professionnalisme nécessaires.
Dans le cas d’une destruction du matériel de la Prestataire (tablette, imprimante, ordinateur) indépendante de la volonté de la Prestataire (virus agressif, intempéries, vol, incendie etc.) sa responsabilité dans la perte des données sera entièrement désengagée.
La Prestataire se réserve le droit de refuser un contrat avec un.e Client.e si une commande précédente a déjà donné lieu à un litige de paiement.
Prestations et devis :
La mise en œuvre du projet comprend ce qui est explicitement inscrit dans le descriptif de l’œuvre.
La Prestataire facturera les modifications demandées par le.a client.e en cours de réalisation si elles impliquent un remaniement du projet. Ces modifications pourront donner lieu à un délai de livraison supplémentaire. La Prestataire se réserve le droit de facturer les déplacements nécessaires à la réalisation du contrat.
Les délais de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent être stipulés par écrit dès la réalisation du devis. Si cela n’était pas le cas, la Prestataire ne serait pas tenue responsable d’un délai imposé par le.a Client.e et non accepté par la Prestataire. Également, en cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du / de la Client.e ou occasionné par des problèmes liés à des produits tiers ou situations tierces, le délai de livraison se verra repoussé en conséquence. La Prestataire ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison. La Prestataire décline toute responsabilité pour les pertes ou les dommages causés par le transporteur lors de la livraison. En cas de retour du colis suite à une impossibilité de livrer ce dernier, la réexpédition se fera à la charge du / de la Client.e. Les frais de livraison incombent au / à la Client.e.
Le devis est réalisé gratuitement par la Prestataire. Il est valable durant 30 jours à compter de la date d’émission. Une fois ce délai passé, la Prestataire aura le droit de modifier le prix. Lorsqu’il est validé par le.a Client.e, le devis a valeur de contrat et engage les deux parties.
Les tarifs sont affichés HT et la devise est l’Euro (€). La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du CGI. Les tarifs établis sont fermes et définitifs.
Pour toutes les prestations, le total de la facture est dû à la commande. Si le.a Client.e rencontre des difficultés à payer cette somme en une seule fois, la Prestataire s’engage à discuter d’un acompte qui diviserait la facture en deux versements ou de facilités de paiement et ceci à l’étape du devis seulement.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) acceptés par le.a Client.e valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers. Ils font office de bon de commande. Celui-ci doit être accompagné du paiement de la totalité de la prestation.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV acceptés, et paiement réalisé) et éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet seront à la disposition de la Prestataire. Un paiement reçu sans devis ni CGV signés vaudra pour acceptation de ces derniers.
Lors de la création de fichiers destinés à un projet, le.a Client.e est tenu.e de vérifier au préalable les textes, orthographes et tout autre élément qui pourrait constituer la mise en page afin d’éviter d’éventuelles corrections supplémentaires. Après validation finale du ou des fichier(s), la Prestataire ne pourrait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographe ou de tout autre élément constituant la mise en page.
Sauf mention contraire, une modification est incluse dans le prix de la prestation après la première ébauche. Toute modification additionnelle sera facturée par la Prestataire et fera l’objet d’un nouveau devis. Aucune modification n’est possible pour les fichiers animés.
Concernant la qualité de l’impression des documents fournis par la Prestataire, les couleurs peuvent légèrement varier. Les couleurs visibles à l’écran ne sont pas contractuelles et peuvent différer de celles restituées sur vos documents imprimés. Cette règle s’applique également pour votre imprimante personnelle. L’impression est faite en mode CMJN et les couleurs d’un écran sont restituées en mode RVB. Le.a Client.e accepte des possibles variations de teinte lors de l’impression dans certains cas. Également, certaines variations selon le format peuvent être constatées au sujet de la place de la signature.
Le.a Client.e se doit de fournir des documents adéquats et de haute résolution. La Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande si les fichiers fournis par le.a client.e ne sont pas exploitables, et ce sans ouvrir droit à une indemnité.
Politique de retours :
Chaque réalisation est produite sur demande. Par conséquent, la Prestataire n’accepte pas les retours une fois que la commande est passée. Toutefois, s’il y avait un souci avec votre commande, contactez-la, elle vous répondra dans les plus brefs délais.
Facture et règlements des créations :
Sauf délai de paiement supplémentaire accordé clairement ou échéancier de paiement préalablement établi par les parties, le règlement de la facture est dû à l’acceptation du devis, à la validation de la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliqueront sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Lesdites pénalités s’élèvent à 10% du montal total de la facture totale par semaine de retard ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40 € selon l’article du code de commerce D441-5.
En cas de non-paiement, il incombe au / à la Client.e de prendre en charge tous les frais de recouvrement.
Si le.a Client.e décide de rompre le contrat entre la Prestataire et lui-même ou elle-même, et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par la Prestataire, le.a Client.e s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants dûs. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive de la Prestataire, ainsi que les œuvres originales à l’exception des données fournies par le.a Client.e. La Prestataire considérera le paiement déjà effectué comme acquis, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Si la Prestataire décide de rompre le contrat de son propre fait, et si les raisons n’engagent pas la responsabilité du / de la client.e, la Prestataire s’engage à reverser au / à la client.e l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Toute contestation concernant la facture devra être notifiée à la Prestataire au plus tard dans les 5 cinq jours de sa réception. Une fois ce délai passé, la facture sera considérée comme acceptée définitivement par le.a Client.e. La créance correspondante sera incontestable.
Incapacité de travail :
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le.a Client.e le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le.a Client.e dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
La force majeure :
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est alors suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Règlement des litiges :
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
En cas de litige, la Prestataire doit permettre au / à la Client.e l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont dépend la Prestataire est :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Propriété des travaux réalisés :
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, l’objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le.a Client.e à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Le.a Client.e deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire.
Seul le produit fini sera adressé au / à la Client.e. A défaut d’une telle mention et si le.a Client.e désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Candice Bonsignore EI cède dans le cadre de la Vente la propriété du seul support matériel sur lequel est fixée l’illustration. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive de Candice Bonsignore.
Toute autre utilisation de la prestation en dehors de ce qui a été convenu dans le devis fera office d’un nouveau devis entre la Prestataire et le.a Client.e ainsi que d’une nouvelle facturation.
Dans le cas d’une utilisation des visuels créés par la Prestataire détériorant la qualité du travail et des fichiers livrés, la Prestataire se réserve le droit d’annuler les droits de cession et de diffusion sur les créations concernées pour non-respect du contrat. Ces créations ne pourront plus être diffusées par le.a Client.e.
Principes de cession :
La réédition et la reproduction des réalisations de la Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 qui reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue et citée. Toute utilisation différente nécessite un nouvel écrit.
Les modifications ou interprétations d’une réalisation de la Prestataire ne peuvent être faites sans son consentement. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteure.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à 121-p) ne seront cédés au / à la Client.e pour l’œuvre que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, ce dans les limites y figurant et à l’exclusion de tout autre. Le droit moral des créations de la Prestataire comprenant le respect de l’œuvre et le droit au respect du nom reste directement rattaché à son auteure de manière perpétuelle et imprescriptible.
“Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.” article L. 122-4 du CPI
Droit de publicité :
La Prestataire se réserve le droit de mentionner ses créations pour le.a Client.e dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité sur ses canaux de communication numérique (réseaux sociaux, site internet, etc.) lors de démarchages pour sa prospection commerciale ou d’événements (expositions par exemple).